Créé le 24 mars 1995
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- l'article R. 11-3, à l'exception du 7° du I ;
- l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa ;
- les articles R. 11-5 à R. 11-13 ;
- l'article R. 11-15 ;
- les articles R. 11-17 à R. 11-29 ;
- l'article R. 11-31 ;
- l'article R. 12-1 ;
- l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa ;
- les articles R. 12-6 à R. 12-11 ;
- les articles R. 13-1 et R. 13-2 ;
- l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa ;
- les articles R. 13-4 à R. 13-6 ;
- l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa ;
- les articles R. 13-10 à R. 13-20 ;
- l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa ;
- les articles R. 13-43 à R. 13-46 ;
- l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa ;
- les articles R. 13-63 à R. 13-78 ;
- les articles R. 15-1 et R. 15-2 ;
- l'article R.