Abrogé1 février 2019
Abrogé par Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 37
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 26 janvier 2017 au 31 janvier 2019
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.