Décret n°91-421 du 7 mai 1991

Article 5

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Article 5

L'aide financée sur le chapitre 44-74, article 70, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est de 38 000 F par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion. Elle est proratisée en fonction de la durée d'occupation du poste. Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée sur le budget de ce même ministère. Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.

60 p. 100 de cette aide sont versés à la prise d'effet de la convention, le solde étant versé au vu d'un bilan d'évaluation annuel.

Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir une avance égale à 50 p. 100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 19 février 1999

L'aide financée sur le chapitre 44-74, article 70, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est de 38 000 F par an et par poste de travail occupé par des personnes en insertion. Elle est proratisée en fonction de la durée d'occupation du poste. Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée sur le budget de ce même ministère. Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.

60 p. 100 de cette aide sont versés à la prise d'effet de la convention, le solde étant versé au vu d'un bilan d'évaluation annuel.

Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir une avance égale à 50 p. 100 des sommes perçues au titre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1995 au jeudi 18 février 1999

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 16 mars 1995

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au jeudi 25 février 1993

Source : Légifrance