Décret n°95-292 du 16 mars 1995

Article 5

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Article 5

Les produits et appareils présents sur le marché à la date d'effet de l'arrêté qui a inclus la catégorie dont ils relèvent dans la liste prévue par l'

article R. 5274 du code de la santé publique

peuvent être commercialisés sans avoir fait l'objet ni de l'homologation prévue par l'

article L. 665-1 de ce code

(

Homologation des produits médicaux

)

Art. L.665-1

Homologation des produits médicaux

Les produits médicaux dangereux doivent être homologués avant d'être vendus pour garantir leur sécurité et leur qualité.

ni de la certification de conformité prévue par l'

article L. 665-4 du même code

jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret ou, si une demande d'homologation est présentée dans ce délai, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si le produit ou l'appareil a fait l'objet d'un refus d'homologation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1995 · Abrogé le 8 août 2004

Les produits et appareils présents sur le marché à la date d'effet de l'arrêté qui a inclus la catégorie dont ils relèvent dans la liste prévue par l'article R. 5274 du code de la santé publique peuvent être commercialisés sans avoir fait l'objet ni de l'homologation prévue par l'article L. 665-1 de ce code (Homologation des produits médicaux) ni de la certification de conformité prévue par l'article L. 665-4 du même code jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret ou, si une demande d'homologation est présentée dans ce délai, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si le produit ou l'appareil a fait l'objet d'un refus d'homologation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance