Abrogé1 décembre 2010
Créé le 12 janvier 1995 · En vigueur du 13 février 2003 au 30 novembre 2010
Le recrutement en qualité de technicien supérieur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.