Créé le 16 mars 1995
Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.
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Décret n°95-288 du 9 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan local ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 16 mars 1995
Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
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Créé le 16 mars 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY