Créé le 16 mars 1995
Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
Créé le 16 mars 1995
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 1995