Créé le 16 mars 1995
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1993.
Décret n°95-287 du 13 mars 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 1995
Pour l'application de l'
article 4
de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1993.