Créé le 16 octobre 1985 · En vigueur depuis le 3 août 2003
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2003
A compter du 31 décembre 2003, et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 2, l'Etat, les départements et les régions ne sont plus tenus de remplacer leurs agents mis à disposition de plein droit et affectés sur un emploi figurant sur l'état prévu à l'article 3.
En vigueur du mercredi 16 octobre 1985 au samedi 2 août 2003
A compter du 1er janvier 1986, et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 2, l'Etat, les départements et les régions ne sont plus tenus de remplacer leurs agents mis à disposition de plein droit et affectés sur un emploi figurant sur l'état prévu à l'article 3.