A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 1 (M)
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 4 (M)
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 1 (M)
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 4 (M)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 14 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT