Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;

Vu l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 modifiée portant extension et adaptation des dispositions du code électoral pour les élections de Mayotte ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN