Périmé18 juin 1995
Créé le 11 mars 1995
Le présent décret est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°95-269 du 10 mars 1995
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 18 juin 1995
En vigueur du samedi 11 mars 1995 au samedi 17 juin 1995