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Décret n°95-268 du 9 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre III du titre Ier du livre VII ;
Vu la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment ses articles 3 (3e alinéa) et 11 ;
Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ;
Vu le décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale,
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Créé le 1 janvier 1995
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables, à compter de cette date, toutes dispositions antérieures et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
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Créé le 1 janvier 1995
Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
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1 cité
Créé le 1 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Décret n°95-268 du 9 mars 1995
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7