Créé le 1 janvier 1995
Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
Décret n°95-268 du 9 mars 1995
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.