Créé le 10 mars 1995
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'
article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé
, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.