Créé le 10 mars 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en…
article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation
, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.…
En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au mercredi 30 juin 2021
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'
article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation
, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.