Créé le 10 mars 1995 · En vigueur depuis le 1 juin 1997
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au samedi 31 mai 1997
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture.