Décret n°95-260 du 8 mars 1995
TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ
CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
CHAPITRE II : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées