JORF n°59 du 10 mars 1995

Art. 7. - L'article 107 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: << sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés.
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
III. - Au dernier alinéa, les mots: << l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois suivant la communication du vote >> sont remplacés par les mots: << la caisse autonome nationale >>.

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Art. 7. - L'article 107 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:

I. - Au premier alinéa, les mots: << sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés.

II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.

III. - Au dernier alinéa, les mots: << l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois suivant la communication du vote >> sont remplacés par les mots: << la caisse autonome nationale >>.