JORF n°59 du 10 mars 1995

Art. 8. - A l'article 181 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots: << selon les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >>.


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Art. 8. - A l'article 181 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots: << selon les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >>.