Art. 4. - L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants) mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.
Décret n°95-257 du 2 mars 1995
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Art. 4. - L'attestation prévue par l'
article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée
(
Stages de formation pour artisans et commerçants
)
Art. 59
Stages de formation pour artisans et commerçants
La loi prévoit des stages de formation pour les futurs artisans et commerçants, financés par une contribution annuelle.
mentionne la période pendant laquelle le stage a été suivi avec l'indication du contenu de la formation qui a été donnée.
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