Décret n°95-257 du 2 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.

Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise commerciale.

Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie des dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.

Historique des versions

Source : Légifrance