A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 1 (M) → Version 2Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 2 (M) → Version 2Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 5 (V) → Version 2
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 1 (M)
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 2 (M)
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 5 (V)