Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Luxembourg
Arrêté du 3 avril 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Rome
Arrêté du 27 mars 1995 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote du centre de vote de Montréal
Met en application
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique