Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

Article 1

Créé le 1 août 1995

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal et de rédacteur-chef.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 31 juillet 2012