Décret n°95-240 du 3 mars 1995

TITRE V : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 5 mars 1995 · Dernière version le 8 juillet 1998

Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 5 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1998

TITRE V : Dispositions diverses
Article 16
Article 17