Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 752/93 de la commission du 30 mars 1993 portant disposition d'application du règlement n° 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 susvisé ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, modifiée notamment par l'article 60 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de la culture et de la francophonie

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.