A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 10 (M)
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modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 752/93 de la commission du 30 mars 1993 portant disposition d'application du règlement n° 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 susvisé ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, modifiée notamment par l'article 60 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 10 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 11 (M)
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En vigueur depuis le 11 janvier 1995
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la culture et de la francophonie
JACQUES TOUBON.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1995