Décret n°95-239 du 2 mars 1995

Article 12

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Article 12

I.-Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'

article 2

du

décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004

relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

II.-Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

III.-Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le ministre chargé de la culture nomme les membres du jury.

IV.-La composition de la commission de sélection mentionnée à l'

article 9

est fixée par décision du responsable du service organisant le recrutement.

Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le

décret n° 56-585 du 12 juin 1956

portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

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Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2017

I.-Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

II.-Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

III.-Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le ministre chargé de la culture nomme les membres du jury.

IV.-La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 9 est fixée par décision du responsable du service organisant le recrutement.

Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au mercredi 29 mars 2006

Source : Légifrance