Décret n°95-239 du 2 mars 1995

Article 26

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Article 26

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 1995 · Dernière version le 3 mai 2007

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance