Art. 2. - La limite de 20 000 F fixée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 susvisé (Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?) est portée à 50 000 F.
Décret n°95-217 du 22 février 1995
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Art. 2. - La limite de 20 000 F fixée au premier alinéa de l'
article 3 du décret du 13 mai 1968 susvisé
(
Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?
)
Art. 3
Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?
Les remises d'argent dues au Trésor sont accordées par différents responsables selon leur montant.
est portée à 50 000 F.
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