Décret n°95-217 du 22 février 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La limite de 20 000 F fixée au premier alinéa de l'

article 3 du décret du 13 mai 1968 susvisé

(

Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?

)

Art. 3

Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?

Les remises d'argent dues au Trésor sont accordées par différents responsables selon leur montant.

est portée à 50 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance