Décret n°95-217 du 22 février 1995

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Art. 1er. - La limite de 60 000 F, fixée au premier alinéa de l'

article 1er

, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'

article 3 du décret du 13 mai 1968

(

Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?

)

Art. 3

Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?

Les remises d'argent dues au Trésor sont accordées par différents responsables selon leur montant.

modifié susvisé, est portée à 200 000 F.

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