Art. 1er. - La limite de 60 000 F, fixée au premier alinéa de l'article 1er, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 (Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?) modifié susvisé, est portée à 200 000 F.
Décret n°95-217 du 22 février 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - La limite de 60 000 F, fixée au premier alinéa de l'
article 1er
, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'
article 3 du décret du 13 mai 1968
(
Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?
)
Art. 3
Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?
Les remises d'argent dues au Trésor sont accordées par différents responsables selon leur montant.
modifié susvisé, est portée à 200 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance