Décret n°95-216 du 22 février 1995

Article 2

Abrogé6 février 2002

Créé le 1 mars 1995

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 6 février 2002

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au mardi 5 février 2002