Abrogé6 février 2002
Abrogé par Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 - art. 2 (V) JORF 6 février 2002
Créé le 1 mars 1995
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Décret n°95-216 du 22 février 1995
Article 1
Effets de cet article
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Abrogé depuis le mercredi 6 février 2002
Abrogé parDécret n°2002-138 du 30 janvier 2002art. 2 (V) JORF 6 février 2002
En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au mardi 5 février 2002