Art. 18. - A l'article 19 du même décret les mots: << pendant une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret >> sont remplacés par: << jusqu'au 1er août 1995 >>.
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JORF n°48 du 25 février 1995
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Art. 18. - A l'article 19 du même décret les mots: << pendant une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret >> sont remplacés par: << jusqu'au 1er août 1995 >>.