Art. 19. - Les contrôleurs divisionnaires des douanes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999
......................................................

TITRE V

CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES