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Décret n°95-191 du 23 février 1995

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TITRE III

Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques

11 — 15

JORF n°48 du 25 février 1995

TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor

Article 7

Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés.

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ancienneté
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans.
2e
Sans conservation de l'ancienneté acquise.
1er
Ancienneté inférieure à 3 ans.
1er
Avec conservation de l'ancienneté acquise.

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1 cité

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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