Art. 17. - L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 20. - Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en application de l'article 17 ci-dessus sont classés dans les conditions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2997 a 2999
......................................................
1 version