Article 11
L'article 14 du même décret est abrogé.
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JORF n°48 du 25 février 1995
TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ancienneté
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
2e
Sans conservation de l'ancienneté acquise.
1er
Ancienneté inférieure à 2 ans.
1er
Avec conservation de l'ancienneté acquise.
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1 cité
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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