Abrogé24 octobre 2003
Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 8° JORF 24 octobre 2003
Créé le 30 décembre 1988 · Abrogé le 24 octobre 2003
L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 95-185 du 14 février 1995 :
1° Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1° de l'article 1er ;
2° Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2° de l'article 1er.
1° Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1° de l'article 1er ;
2° Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2° de l'article 1er.