Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par les décrets n° 84-959 du 25 octobre 1984, n° 89-727 du 11 octobre 1989 et n° 91-863 du 30 août 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY