A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Flexibilisation de l'organisation du temps partiel
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982art. 1 (M)
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modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par les décrets n° 84-959 du 25 octobre 1984, n° 89-727 du 11 octobre 1989 et n° 91-863 du 30 août 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982art. 2 (M)
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En vigueur depuis le 9 février 1995
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le jeudi 9 février 1995