Décret n°82-624 du 20 juillet 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1982 · Dernière version le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail à temps partiel dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire peut travailler à temps partiel pour une durée de 6 mois à un an, renouvelable jusqu'à trois ans. Il peut revenir au temps plein avant la fin de cette période, surtout en cas de problème grave.

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4 : Suppression de vieux décrets sur l'éducation

En résumé. La modification supprime les dispositions spécifiques aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, alignant ainsi les règles de temps partiel pour tous les agents.

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 13 juin 2015

En résumé. La durée maximale de l'autorisation de travail à temps partiel est désormais limitée à trois ans (ou trois années scolaires pour les enseignants), après quoi un renouvellement doit être demandé explicitement.

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 29 décembre 2003

En résumé. Les règles de renouvellement et de réintégration pour le travail à temps partiel sont simplifiées, avec des délais réduits et des procédures clarifiées.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mercredi 27 novembre 2002

En résumé. Les durées des périodes de travail à temps partiel sont assouplies (6 mois à 3 ans au lieu de 6 mois à 1 an), et les conditions de réintégration à temps plein sont précisées avec possibilité d'intervention sans délai en cas de motif grave.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au mercredi 8 février 1995

Source : Légifrance