Décret n°95-131 du 7 février 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles

2, 3, 3 bis, 4, 5 et 6 du décret du 20 juillet 1982 susvisé

(

Travail à temps partiel dans la fonction publique

)

Art. 2

Travail à temps partiel dans la fonction publique

Un fonctionnaire peut travailler à temps partiel pour une durée de 6 mois à un an, renouvelable jusqu'à trois ans. Il peut revenir au temps plein avant la fin de cette période, surtout en cas de problème grave.

sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps pour raisons familiales au titre de l'

article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 37 bis

Temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade ou handicapé.

.

Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'

article 2

du décret susmentionné, le bénéfice du mi-temps ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus au 5° de l'

article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'

article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 37 bis

Temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade ou handicapé.

. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à mi-temps. L'autorisation prend fin avec l'année scolaire. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé

(

Travail à temps partiel dans la fonction publique

)

Art. 2

Travail à temps partiel dans la fonction publique

Un fonctionnaire peut travailler à temps partiel pour une durée de 6 mois à un an, renouvelable jusqu'à trois ans. Il peut revenir au temps plein avant la fin de cette période, surtout en cas de problème grave.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 février 1995 · Abrogé le 30 décembre 2003

Les dispositions des articles 2, 3, 3 bis, 4, 5 et 6 du décret du 20 juillet 1982 susvisé (Travail à temps partiel dans la fonction publique) sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps pour raisons familiales au titre de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires).

Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret susmentionné, le bénéfice du mi-temps ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires). Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à mi-temps. L'autorisation prend fin avec l'année scolaire. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé (Travail à temps partiel dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance