Décret n°82-624 du 20 juillet 1982

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique et d'un congé de maladie mentionné aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 612-5 du même code. A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1984 · Dernière version le 1 juin 2026

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Droits aux congés des fonctionnaires à temps partiel

Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel ont les mêmes droits aux congés que ceux à temps plein, avec une durée de congé annuelle calculée en fonction de leurs heures de travail.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique et d'un congé de maladie mentionné aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 612-5 du même code. A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-427 du 30 mai 2026art. 5 : Extension des congés pour les fonctionnaires à temps partiel

En résumé. La mise à jour modernise les références légales et étend les congés suspendant le temps partiel pour inclure le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que le congé supplémentaire de naissance.

En vigueur du dimanche 24 février 2019 au dimanche 31 mai 2026

Modifié parDécret n°2019-122 du 21 février 2019art. 13 : Extension des congés pour les fonctionnaires à temps partiel

En résumé. Les changements élargissent les types de congés couverts pour les fonctionnaires à temps partiel, notamment en ajoutant le congé pour invalidité temporaire imputable au service, et clarifient les droits des fonctionnaires en congé après une période de travail à temps partiel.

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 23 février 2019

En résumé. Les changements précisent les droits des fonctionnaires en congé de maladie et suspendent l'autorisation de travail à temps partiel pendant les congés pour maternité, adoption et paternité.

En vigueur du jeudi 28 novembre 2002 au lundi 29 décembre 2003

En résumé. Les congés de maternité, adoption et paternité sont désormais explicitement mentionnés comme suspendant l'autorisation de travail à temps partiel, rétablissant les droits des fonctionnaires à temps plein pendant ces périodes.

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance