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Décret n°84-645 du 12 juillet 1984
MODIFICATION DES ART. 3,7 (AL.1 ET 3) ET 10 DU DECRET 58468 DU 22-04-1958: TOUTE TRANSMISSION DE PIGEONS-VOYAGEURS DOIT ETRE ENREGISTREE SUR UN ETAT ANNUEL DES EFFECTIFS,LES LACHERS DE PIGEONS SONT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE.
Décret n°84-645 du 12 juillet 1984