Article 35
Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est abrogé.
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JORF n°0222 du 25 septembre 2015
Article 35
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Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est abrogé.