Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-1273 du 7 décembre 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 décembre 1995

Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ministre du travail et des affaires sociales dans le domaine de l'emploi.
A ce titre, le ministre délégué pour l'emploi est chargé d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi, et de susciter et encourager toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques.
Le ministre délégué pour l'emploi est chargé, par délégation du ministre du travail et des affaires sociales, des questions relatives aux droits des femmes. Il accomplit en outre toutes missions que le ministre du travail et des affaires sociales lui confie.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 décembre 1995

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la coordination interministérielle en matière d'emploi, le ministre délégué pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.
Les services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, et notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation à l'emploi et le service des droits des femmes sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué pour l'emploi.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 décembre 1995

Le ministre délégué pour l'emploi reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 décembre 1995

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué pour l'emploi,

ANNE-MARIE COUDERC

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-1273 du 7 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article Execution