Décret n°95-1273 du 7 décembre 1995

Article Execution

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article Execution

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 décembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance