Décret n°95-1273 du 7 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la coordination interministérielle en matière d'emploi, le ministre délégué pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.

Les services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, et notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation à l'emploi et le service des droits des femmes sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué pour l'emploi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 décembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la coordination interministérielle en matière d'emploi, le ministre délégué pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.

Les services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, et notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation à l'emploi et le service des droits des femmes sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué pour l'emploi.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance