Décret n°95-1273 du 7 décembre 1995

Article 3

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Article 3

Le ministre délégué pour l'emploi reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 décembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre délégué pour l'emploi reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance