Périmé1 septembre 2007
Créé le 23 novembre 1995
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.