Décret n°95-1233 du 22 novembre 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 novembre 1995

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 23 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.

Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.